Conditions Générales de Location

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Entrée en vigueur – durée : Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment de l'encaissement de l’acompte. Elles sont valables jusqu’au départ du locataire (date et heure indiquée dans le dernier email de confirmation envoyé).

Les présentes conditions générales sont conclues entre :

D'une part la société Moment’ Apart SAS située au 18-20 rue Saint Anne à LILLE, immatriculée au RCS de Lille, SIRET: 528 039 100 00045 et d'autre part le locataire, souhaitant louer un logement et dont ses coordonnées sont renseignées au moment de son inscription ou de sa réservation. Le preneur s'engage à mettre à jour ses données personnelles si celles-ci devaient changer.

La signature électronique du contrat de location s’effectue par le système du double clic, par la communication des coordonnées personnelles et/ou bancaires et par l'encaissement de l’acompte. Si l’acompte n'a pas été encaissé par Moment' Apart, le contrat n'est pas réputé signé par Moment' Apart. De convention expresse, cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Sans cette signature électronique, la réservation ne sera pas prise en compte.

 

1. Destination des lieux

Le logement est loué à usage exclusif d’habitation à titre de résidence provisoire et de loisirs, sans utilisation de l'adresse postale.
Il ne peut constituer la résidence principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le client occupant ne peut donc se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

 

2. Réservation et confirmation

Après avoir fait le choix du logement sur le site, Moment’ Apart demandera au locataire de remplir en ligne, le formulaire de location en saisissant notamment ses coordonnées personnelles. La réservation est validée lorsque le locataire a reçu l'email de confirmation et lorsqu'il a été débité de son compte bancaire du montant de l’acompte. En location saisonnière (≤ 90 nuits), l’acompte représente 25% du montant des nuitées auxquels s'ajoutent les services optionnels choisis. En location moyenne durée (> 90 nuits), l’acompte représente un mois de loyer reversé au propriétaire, les honoraires de Moment’ Apart sur toute la durée de la location et services optionnels choisis. Frais de dossier de 30€ TTC en sus quelque soit la durée de location. Le montant à payer sera indiqué lors de la réservation.

Si le locataire décide de payer par virement bancaire ou par chèque envoyé à Moment’ Apart (choix uniquement possible dans le cas de réservation réalisée au moins 15 jours avant l’entrée dans les lieux), une option sera posée sur le logement mais celle-ci sera retirée si Moment’ Apart n’a pas reçu le chèque ou le justificatif du virement dans les 5 jours qui suivent la demande de location. Dans le cas contraire, l’email de confirmation sera envoyé par Moment’ Apart dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, seuls l’email de confirmation et l'encaissement de l’acompte sont une preuve de la validation définitive de la location.

 

3. Le contrat de location

Le contrat de location est composé des dispositions particulières et des dispositions générales. Le locataire retrouvera les dispositions particulières (montant de la location, adresse du logement, heure d'arrivée...) dans l'email de confirmation et les dispositions générales sont ces présentes conditions générales location. Il est donc indispensable de cocher la case au moment de la réservation pour prouver l'acceptation des présentes. Elles seront attachées à l’email de confirmation avec l’état descriptif du logement loué.

Cette location sera conclue directement entre le propriétaire (qui peut être représenté par Moment’ Apart, dûment mandaté à cet effet) et le locataire.

 

4. Arrivée dans les lieux

Lors de la réservation, le locataire renseignera son heure exacte d’arrivée et de départ pour que le propriétaire ou son représentant soit présent. Le locataire pourra toujours changer ces horaires jusqu’à 24H avant son arrivée sur le site Internet dans son espace locataire. En cas de retard imprévu le jour de l’entrée dans les lieux, Moment’ Apart demande de prévenir au plus vite la personne de contact afin qu’elle se réorganise. Un complément de facturation de 30€ TTC pourra être appliqué si, faute d’informations (au moins 3/4h avant l’heure d’arrivée prévue) de la part du locataire, le propriétaire ou son représentant est obligé d’effectuer un déplacement supplémentaire pour accueillir le client en retard.

Pour les logements «Exclusifs» si le locataire arrive après 18h ou un samedi, les clés seront automatiquement mises dans un casier à code à notre agence.  

A son arrivée le locataire devra présenter une carte d’identité ou passeport en cours de validité.

A l'arrivée, un état des lieux d’entrée sera signé par le locataire. En cas de dépôt de clés dans un casier à code à notre agence ou chez notre partenaire, le logement sera contrôlé par notre équipe et un état des lieux sera envoyé au locataire par email. Le locataire prend la responsabilité d’en vérifier la teneur et de signaler toute anomalie, éléments manquants ou dégradés au plus tard le lendemain de son arrivée à 13h. Si aucune remarque n’est faite dans ce délai, le locataire sera présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels quels, sauf preuve contraire (art. 1731 du code civil). Les logements sont mis à la disposition du locataire dans un parfait état d’entretien, le locataire en usera en «bon père de famille».

 

5. Le paiement du solde

Le paiement du solde est exigible au moment de l’entrée dans les lieux et sera versé directement au propriétaire ou à son représentant. Aucune clé ne sera remise sans le règlement complet du séjour.

 

6. Dépôt de garantie

Avant la remise des clés, le locataire versera au propriétaire ou à son représentant le dépôt de garantie (montant affiché sur la fiche du logement et sur l'email de confirmation). Il permet de répondre aux dégradations qui pourraient affecter le logement, son mobilier ou ses équipements et aux vols. Il peut également être utilisé pour payer un ménage non effectué en fin de séjour, des consommations de gaz/électricité dues ou encore un solde de loyer. Si le ménage n'a pas été fait ou pas complètement, la somme retenue sera définie en fonction du temps passé par l'entreprise de ménage.

Plusieurs solutions pour s'en acquitter suivant le logement choisi : chèque (en euros), espèces (en euros), virement ou empreinte de carte bancaire (une pré-autorisation du montant du dépôt de garantie sera effectuée via le service Swikly).

En cas de paiement en espèces, le propriétaire ou son représentant pourra restituer le dépôt de garantie par chèque en euros ou par virement si le locataire n'a pas de compte bancaire français.

En cas de paiement en carte bancaire, Moment’Apart utilise le service en ligne Swikly qui permet au locataire de déposer sa caution simplement par empreinte de carte bancaire, sans payer à l'avance. Swikly évite ainsi l’envoi d'un chèque, d'argent liquide, d'un virement ou d'un blocage sur sa carte bancaire. Ceci n'est pas un paiement : Le locataire ne sera pas débité du montant demandé et les fonds ne seront pas bloqués sur son compte bancaire. La caution expirera automatiquement quelques jours après son départ si aucune dégradation n'est constatée après son départ.

Important : Des frais générés par la demande de "swiks" seront partagés à hauteur de 50% pour Moment’Apart et 50% pour le locataire. Les frais sont calculés de la manière suivante : 1,8% du montant du dépôt + 25 cts HT (exemple pour une caution de 1000€ : (1000C x 1.8%) + 0.25 cts = 18,25€ HT, soit 9,13€ à la charge de Moment’Apart et 9,12€ à la charge du locataire).

Le dépôt de garantire sera rendue au locataire le jour même du départ ou dans un délai maximum de 3 semaines suivant le départ si aucune dégradation ou dommage n’a été constaté dans le logement, s'il est rendu dans un bon état de propreté et si aucune surconsommation par rapport au forfait indiqué au paragraphe 11 (cas des locations de moins de 3 mois) n’a été constatée. Dans les locations de plus de 3 mois, les consommations de gaz et/ou d'électricité étant facturées au réel, le dépôt de garantie sera rendu après paiement de ces dernières (en cas de dépassement par rapport à la provision de + de 50€).

En cas de dégradations ou vols, le propriétaire ou son représentant s'engage à restituer au client le solde du montant du dépôt de garantie éventuellement existant après déductions des sommes nécessaires aux réparations et/ou remises en état et/ou achats dans un délai de 60 jours inclus suivant la restitution des clés.

Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le locataire s'engage à payer la différence sur justificatifs fournis par le propriétaire ou son représentant.

Si le locataire perd les clés de l’appartement loué, le propriétaire ou son représentant sera dans l’obligation de faire changer le barillet de la porte. La facture sera à payer par le locataire.

7. Départ

Logements non exclusifs : Le propriétaire effectuera l’état des lieux de sortie à l’heure indiquée sur le dernier email de confirmation envoyé et récupérera les clés. Tout écart et/ou manque comparativement à l’inventaire et à l’état des lieux d’origine: dommages causés et/ou problème d’entretien sera(ont) facturé(s) au locataire. 

Logements exclusifs (bandeau affiché sur les photos de la fiche du logement) : Le locataire devra quitter le logement à l’heure indiquée dans le dernier email de confirmation (ou changement d’horaire) envoyé. Au-delà de cet horaire, Moment’ Apart se réserve le droit de facturer une nuit supplémentaire. Suivant l’appartement, le locataire fermera la porte d’entrée puis déposera les clés dans la boite aux lettres ou laissera les clés sur la table puis claquera la porte.

Le locataire devra laisser le logement dans le même état que celui dans lequel il 'a reçu : ménage effectué (sauf si le locataire a souscrit le service lors de votre réservation), poubelles vidées, vaisselle propre et rangée. Le linge de maison sera nettoyé par Moment’ Apart.

L’état des lieux et le relevé des compteurs seront effectués par l’entreprise de ménage juste après le départ du locataire. Tout écart comparativement à l’inventaire et à l’état des lieux d’origine, tout dommages causés et/ou problème d’entretien sera(ont) facturé(s) au locataire.

Si le locataire préfère être présent pour l’état des lieux de sortie, il pourra en faire la demande au moins 48h avant son heure et date de départ prévu.

 

8. Départ ou arrivée un dimanche ou jour férié

Pour les arrivées et départs les dimanches et jours fériés français, suivant le type d’appartement, il pourra être demandé un supplément de 20€ TTC.

 

9. Conditions d’annulation

En cas d'annulation, l'acompte ne sera pas rendu et le propriétaire ou son mandataire demandera le solde du loyer en cas d'annulation tardive (moins de 30 jours avant la date d'arrivée) avec un maximum équivalent au prix de 30 nuits.

Le locataire devra effectuer son annulation depuis son espace locataire sur le site internet de Moment’ Apart. Il pourra également nous informer de l’annulation du séjour par email. Les annulations par téléphone ne seront pas prises en compte. Celle-ci sera effective à partir du moment où Moment’ Apart en aura pris connaissance et qu’un email confirmant l’annulation sera envoyé. Tout départ anticipé ou arrivée retardée ne prétendra à aucun remboursement du paiement du séjour. De même, Moment’ Apart n’est pas responsable pour les perturbations durant la location ou pour les retards lors de l'arrivée, telles que les grèves ou autres perturbations qui ne sont pas de son ressort.

Depuis le 13 mai 2020, la Covid 19 n'est plus un cas de force majeure dans le cadre d'une annulation de séjour.

Si le locataire souhaite se prémunir, il peut souscrire la garantie ADAR qui est une assurance annulation, interruption, responsabilité civile locative. Ainsi, en cas d'annulation, le locataire sera remboursé de l'éventuel acompte versé et le propriétaire ou son représentant de l'éventuel solde. De même, en cas d'interruption, le locataire sera remboursé de la période non courue. Enfin, le locataire dispose en plus d'une assurance responsabilité civile locative pour les dommages causés suite à un incendie, explosion, dégâts des eaux.

Annulation par Moment’ Apart : dans le cas où des impondérables (incendie – dégât – vols etc.) rendraient l’appartement inaccessible, Moment’ Apart s’efforcera de retrouver au locataire un logement (parmi ceux dont Moment' Apart a la gestion) à prix identique situé le plus proche possible de celui qu’il aura choisi. Dans l’hypothèse où ce changement ne conviendrait pas au locataire, les nuits non passées dans le logement seront remboursées au locataire.

 

10. Modification dates de séjour

Le locataire peut modifier ses dates de séjour depuis son espace locataire sur le site internet de Moment’ Apart. Attention, il ne sera possible que de changer la date de départ ou la date d’arrivée. Si le locataire souhaite déplacer son séjour, cela s’apparentera à une annulation (Cf. paragraphe 9).

Location courte durée (≤ 90 nuits) : si la nouvelle date demandée entraîne un raccourcissement du séjour, cela ne donnera pas lieu à un remboursement ou à une modification du solde prévu à l’arrivée.

Location moyenne durée (> 90 nuits) : si la nouvelle date demandée entraîne un raccoucrissement du séjour, un préavis de 30 jours est à réspecter, durant lequel le loyer et la provision sur charge seront dûs. Les loyers seront remboursés 30 jours après la date de notification du souhait du départ. Les honoraires de Moment'Apart ne sont pas remboursables. De plus, si le raccourcissement de séjour implique qu'à la nouvelle date de départ le séjour est d'une durée inférieure à 90 nuits, un recalcul du loyer sera effectué au tarif courte durée.

Les hébergements n’appartenant pas tous au même propriétaire, il ne sera pas possible de changer d’appartement en cours de séjour.

 

11. Les prix

Location courte durée (≤ 90 nuits) : Les prix sont indiqués en euros TTC et affichés sur le site. Les tarifs proposés s’entendent frais d'agence inclus. La taxe de séjour sera à régler en plus du tarif affiché. La consommation de gaz/électricité est incluse dans les tarifs dans les limites suivantes: Pour la période de mai à septembre inclus: 10 KWh/jour pour un studio, 15 KWh/jour pour un logement de 2 pièces, 20 KWh/jour pour un logement de 3 pièces et 25Kwh/jour pour un logement de 4 pièces et plus. Pour la période d’octobre à avril inclus à: 15 KWh/jour pour un studio, 25 KWh/jour pour un logement de 2 pièces, 35 KWh/jour pour un logement de 3 pièces et 40 Kwh/jour pour un logement de 4 pièces et plus. Si le compteur indique des heures creuses et des heures pleines, ces 2 nombres seront additionnés. La consommation d’eau est incluse dans les tarifs dans les limites suivantes: 0,15m3 par personne et par jour. Les abonnements sont toujours compris.

En cas de dépassement de ces limites (sur relevé de compteurs) un complément de facturation pourra être établi au prix du kwh en vigueur (option Base). Si un logement a un forfait différent, il sera noté avec une couleur différente dans la fiche descriptive du site et récapitulé dans l'email de confirmation dans la partie spécificités.

En cas de location courte durée qui serait prolongée et qui dépasserait donc les 90 nuits, le propriétaire ou son représentant considérera que le locataire a versé une provision mensuelle égale au montant affiché sur la fiche de l'appartement dans la catégorie "moyenne durée".  Cette provision sera donc régularisée en fin de séjour (cf. ci-dessous).

Le tarif à la semaine correspond à 7 nuits et le tarif au mois correspond à 30 nuits. Si le locataire réserve pour un mois de 31 nuits, il payera donc au prorata: (tarif au mois / 30 ) x 31.

Location moyenne durée (> 90 nuits) : Les prix sont indiqués en euros TTC et affichés sur le site. Les tarifs mensuels proposés s’entendent frais d'agence inclus hors consommation de gaz et d'électricité. Une provision sera demandée et une régularisation sera effectuée en fin de séjour sur relevés de compteur et au prix de KWH en vigueur (tarifs réglementés d'EDF pour l'électricité et ENGIE pour le gaz). Si la provision est insuffisante, le complément sera réglé à la personne de contact ou prélevé sur le dépôt de garantie. Si la provision est supérieure à la consommation relevée, le locataire sera remboursé de la différence. Cette régularisation sera effectuée qu'en cas de différence supérieure à 50€.

Le tarif mensuel indiqué correspond à 30 nuits. Si le locataire réserve pour 91 nuits, il payera donc au prorata: (tarif au mois / 30 ) x 91. Une provision pour l'électricité et le gaz sera demandée pour chaque période de 30 nuits entamée.

Pour toutes les locations quelque soit la durée: Le téléphone et la vidéo à la demande ne sont jamais compris. Les interventions de plomberie, de dépannage sur les appareils éléctriques ou autres réparations seront prises en charge par le propriétaire ou son représentant SAUF si le problème est dû à une mauvaise utilisation de la part du locataire. A ce titre, si le locataire oublie ses clés à l'intérieur du logement et que l'intervention ne nécessite pas de serrurier (cas où les clés sont laissées dans la serrure par exemple), le propriétaire ou son représentant le dépannera pendant les heures d'ouverture de l'agence sans supplément. En dehors de ces heures, la somme de 50€ sera demandée au locataire et sera exigible immédiatement. 

 

12. Durée de la location

Le nombre de nuits minimum est indiqué sur la fiche du logement. Le séjour ne pourra pas excéder le nombre de nuits indiqué sur l'email de confirmation. Le contrat cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé dans l'email de confirmation, sans qu'il soit besoin de donner congé.

 

13. La rémunération de Moment’ Apart

La diffusion de l’offre de location sur le site est gratuite pour le propriétaire. Pour son service de mise en relation et de gestion de l'acompte, Moment’ Apart perçoit une commission de 16%TTC du montant total des loyers. 30€ TTC de frais de dossier sont également demandés au locataire, ils ne seront jamais remboursables par Moment’ Apart.

 

14. Obligation des parties

a-le propriétaire s’oblige :
- à délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les meubles et équipements mentionnés dans l’inventaire en bon état de fonctionnement;

- à assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du Code civil en vertu duquel le bailleur doit garantie (et indemnité éventuelle) au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, même si le propriétaire les ignorait lors de la signature du bail.

b-le locataire s’oblige :

- à payer le loyer aux termes convenus.

- à assurer le local qui lui est loué. Le locataire étant en effet responsable des dommages survenant de son fait.

- à ne pas fumer dans les logements. Le fait de fumer dans un logement entraînera le paiement d’une indemnité proportionnelle aux frais engagés tels que les frais de blanchisserie, de teinturerie, et des dommages et intérêts compensant le prix des nuits pendant lesquelles le logement ne peut pas être reloué après le départ du locataire. Une pénalité minimale de 120€ sera facturée.

- à ne pas faire rentrer d’animaux dans le logement sans l’autorisation du propriétaire ou son représentant.

- à ne pas céder ni sous-louer les locaux loués.

- à répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans le logement dont il a la jouissance exclusive, sauf cas de force majeure, faute du propriétaire ou fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

- à ne pas transformer les locaux et équipements loués.

- à ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des voisins et le cas échéant à respecter le règlement intérieur de l’immeuble et/ou le règlement de copropriété. Dans le cas contraire, le propriétaire ou son mandataire pourra soit ne pas rendre le dépôt de garantie soit arrêter la location (aucune somme ne sera remboursée).

- à avertir le propriétaire ou son représentant dans les plus brefs délais dans l'hypothèse où une réparation urgente surviendrait pendant la durée de la location, à permettre au propriétaire, à Moment’ Apart ou à tout tiers mandaté par lui d'effectuer les réparations nécessaires et à ne réclamer aucune réduction de loyer de ce fait.

- à laisser le propriétaire, son mandataire ou le syndic de l’immeuble entrer dans les lieux aussi souvent que nécessaire.

- à laisser visiter les locaux loués, deux heures par jour, les jours ouvrables.

- à occuper les lieux dans la limite du nombre de personnes indiqué dans la fiche du logement. Dans le cas contraire, le propriétaire ou son mandataire pourra soit réclamer un supplément de paiement soit ne pas rendre le dépôt de garantie soit refuser l'accès aux lieux.

- à rendre l’appartement dans l’état où il l’a trouvé: propre, les poubelles vidées, le mobilier en place et la vaisselle lavée et rangée.

- à assumer la seule responsabilité en cas de plainte pour nuisance du voisinage.

- à ne pas tenir pour responsable Moment’ Apart (ou le propriétaire) des coupures d’eau, gaz ou électricité, d’un mauvais fonctionnement des ascenseurs ou d’une interruption d’Internet.

- à renoncer à tout recours en responsabilité contre Moment’ Apart (ou le propriétaire) en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux dont le locataire pourrait être victime dans les locaux loués et des nuisances, notamment sonores, susceptibles de survenir de l'extérieur du logement.

- à ne pas tenir pour responsable Moment’ Apart des dommages ou lésions qui puissent advenir au locataire et/ou à ceux qui l’accompagnent et à ses effets personnels, causés par des appareils et/ou structures du logement et parties communes.

- à ne pas commander de vidéo à la demande, à payer des commandes passées sur Internet avec l’abonnement du propriétaire ou à télécharger et/ou mettre à disposition des oeuvres protégées par le droit d'auteur.

– à ne pas contacter directement le propriétaire pour relouer un logement lors d’un prochain séjour ou prolonger la durée de location initiale car ceci est contraire au contrat passé avec les propriétaires.

 

15. Affaires personnelles des propriétaires

Certains logements sont occupés de manière occasionnelle par leurs propriétaires. Vous pouvez dans certains cas trouver leurs effets personnels, et nous vous demandons de respecter ces affaires. Il vous est demandé de ne pas ajouter de mobilier ou tout ameublement autre que le linge de maison ou petits articles divers, de déplacer les meubles et/ou de changer la disposition générale des lieux, sauf accord préalable du propriétaire ou de son représentant.

 

16. Attribution de la réservation

La réservation est attribuée au locataire dont le nom est mentionné dans l’e-mail de confirmation. Elle n’est pas transférable, entière ou partiellement, à des tiers.

 

17. Résiliation

Le contrat de location sera résilié de plein droit, sans formalité, ni délai, à la fin de la date prévue dans le contrat de location et / ou en cas d’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations ou dans le cas d’un comportement ne respectant pas le règlement intérieur et/ou nuisible au bien être et confort des autres occupants de l’immeuble. Dans ces conditions, le locataire quittera immédiatement les lieux et dans le cas contraire sera expulsé, si besoin est, dans le cadre d’une procédure engagée à son encontre.

 

18. Protection des données

Conformément à la loi du 07 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la protection des données de caractère personnel, Moment’ Apart informe les locataires que les données de caractère personnel qui sont fournies serviront uniquement pour la prestation demandée. Seuls les employés et fournisseurs qui doivent connaître ces données afin de fournir la meilleure prestation à ses clients y auront accès. Dans tous les cas, les locataires peuvent exercer les droits d´accès, opposition, rectification et annulation prévus dans la loi mentionnée.

 

19. Service de médiation à la consommation

Règlement amiable des litiges entre Moment' Apart l et le locataire conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. En cas de litiges non résolu, le locataire peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le locataire doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de Moment' Apart par une réclamation écrite.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

 

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : 

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

 

Vous pouvez aussi vous diriger vers cette plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL): ec.europa.eu/consumers/odr