Mentions légales

 

1. PREAMBULE

 

1.1 MENTIONS LÉGALES

Moment’ Apart est une SAS au capital de 6 000 € dont le siège social est situé 18-20 rue Saint Anne à 59000 LILLE

Code APE : 6831Z

Email : contact [ arobase ] momentapart.fr

Nº Siret : 528 039 100 00045 (RCS de LILLE)

Numéro de TVA intracommunautaire : FR30528039100

Notre société est titulaire de la carte professionnelle n°CPI 5906 2021 000 000 014, délivrée par la CCI de Grand Lille Garantie par ALLIANZ pour un montant de 190 000€ sous le n° 8237620

L'activité d'agent immobilier est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite Hoguet).

 

1.2 OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse www.momentapart.fr (ci-après désigné par "le Site Internet ") que la société Moment’ Apart (ci-après désignée par "la Société") met à disposition des internautes (ci-après désignés par les "Utilisateurs").

 

1.3 IDENTIFICATION DE L'EDITEUR

L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société :

Moment’ Apart SAS au capital de 6 000€

Nº Siret : 528 039 100 00045 (RCS de LILLE)

Numéro de TVA intracommunautaire : FR30528039100

Siège social : 18-20 rue Saint Anne 59000 LILLE

 

1.4 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du Site Internet est Madame Caroline BREISTROFF

 

1.5 CONTACTER LA SOCIÉTÉ

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

• par lettre simple à l'adresse indiquée à l'article 1.1 ci-dessus ;
• par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact ;
• par téléphone au +33 3 66 72 29 96

 

1.6 HEBERGEUR DU SITE INTERNET

OVH

2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.

https://www.ovh.com/fr/

 

1.7 DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :

"DONNEES" : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet.

"SITE INTERNET" : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.momentapart.fr, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.

"SERVEUR" (en anglais : " Server ") : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

"SERVEUR DU SITE INTERNET" : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.

"SERVICES" : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet, ainsi que leurs extensions sous forme d’alerte, de newsletters et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.

"UTILISATEUR" : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.

 

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

2.1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

a) Responsable du traitement

Le responsable du traitement des Données de l'Utilisateur traitées par la Société est :

Moment’ Apart SAS au capital de 6 000€

Nº Siret : 528 039 100 00045 (RCS de LILLE)

Numéro de TVA intracommunautaire : FR30528039100

Siège social : 18-20 rue Saint Anne 59000 LILLE

Email : contact [ arobase ] momentapart.fr

représentée par son Directeur de la Publication.

 

b) Nature des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par la Société

Parmi les Données que la Société collecte auprès de l’Utilisateur ou de son terminal peuvent figurer :

• son nom et prénom,
• son adresse postale,
• son pays,
• son adresse de courrier électronique (email),
• son numéro de téléphone,
• son consentement pour recevoir des offres commerciales,
• la date de création de son compte,
• son message,

La Société collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :

• lors de l’envoi des formulaires de contact,
• lors d’une réservation en ligne

 

c) Fondement légal du traitement

Dans le cadre de l’acceptation des CGU, et en application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires à l'exécution et à la réalisation des Services proposés par la Société et dont la fourniture est régie par les présentes CGU constituant le contrat souscrit par l’Utilisateur visant à l'accompagner dans le cadre de sa location 

 

d) Finalité du traitement

Les Données des Utilisateurs traitées par la Société sont utilisées pour les finalités suivantes :

• pour leur permettre de créer un compte,
• pour leur fournir les Services disponibles à travers le Site Internet,
• pour répondre à leurs demandes,
• pour établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu'il contient,
• pour leur envoyer par courrier électronique les réponses ou informations diverses
• pour leur envoyer par courrier électronique des newsletters 
• pour mener des enquêtes et études de satisfaction.

 

e) Destinataires des données à caractère personnel de l'Utilisateur

Les Données peuvent être communiquées, dans le respect des lois applicables à la Société, pour une ou plusieurs des finalités décrites à l’Article 2.1 d), aux personnes listées ci-dessous:

• au personnel habilité et autorisé de la Société pouvant être amené à traiter les Données,
• aux prestataires informatiques de la Société 
• aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française,

 

f) Durée de conservation des données à caractère personnel de l'Utilisateur

Les Données sont conservées par la Société, dans le respect des lois applicables à la Société, durant 5 ans à compter de son dernier contact avec la Société.

 

2.2 DROIT D'OPPOSITION D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR

 

a) Droits de l’Utilisateur

Conformément aux lois applicables à la Société, l'Utilisateur a la faculté :

• de s'opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par la Société,
• de s’opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection,
• de s'opposer à la communication des Données à des tiers, d’accéder à l'ensemble de ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,
• de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,

sous réserve de justifier de leur identité auprès de la Société et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu’il a fournies à la Société.

En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, la Société cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, la Société informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

 

b) Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur

Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple courrier à la Société à l'adresse indiquée à l'article 1.1 ou de contacter la Société via l'envoi d'un email à l'adresse contact[arobase]momentapart.fr en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique) - conformément au Chapitre III du Règlement Général sur la Protection des Données.

 

2.3 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR

La Société collecte et traite les Données avec la plus grande confidentialité et sécurité, et dans le respect des lois applicables à la Société.

La Société s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collectées et traités par ses soins (notamment pare-feu, contrôles d’accès physiques aux data center, habilitations, etc.).

 

2.4 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES

En cas de différend entre la Société et l’Utilisateur concernant le traitement des Données, l’Utilisateur pourra adresser sa réclamation à la Société en la contactant par simple courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.1 ou via l'envoi d'un email à l'adresse contact[arobase]momentapart.fr. La Société s’efforcera de trouver une solution satisfaisante pour l’Utilisateur, pour assurer le respect de la réglementation applicable.

En l’absence de réponse de la Société ou si le différend persiste malgré la proposition de la Société, l’Utilisateur a la possibilité, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’Utilisateur réside habituellement.

 

3. INFORMATION RELATIVES AUX COOKIES

 

3.1 MESURES D’AUDIENCE

La Société utilise des cookies sur son Site Internet. Les cookies sont des fichiers d'informations installés sur votre ordinateur par les sites Internet que vous visitez. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que vos préférences de navigation ou des informations de profil.

Au cours de votre navigation sur le Site Internet, nos services peuvent envoyer à des sites tiers un certain nombre d’éléments reconnus automatiquement : la date et l’heure, l’adresse IP, le nom de domaine, le logiciel de navigation et le système d’exploitation utilisés (si le navigateur communique cette information), l’adresse de la page précédemment visitée (si le navigateur la fournit), l’objet demandé et l’état d’exécution de la requête.

Un cookie ne permet en aucun cas de vous identifier et disparaît à chaque nettoyage de vos fichiers temporaires. Vous pouvez refuser les cookies en utilisant l'onglet « outil » de votre navigateur et en utilisant ensuite l'onglet vous permettant de gérer la confidentialité ou les préférences de navigation.

Pour en savoir plus sur la gestion des cookies depuis votre navigateur, nous vous invitons à visiter le site de la CNIL et plus particulièremment cette page https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

 

3.2 LISTE DES COOKIES SUR LE SITE INTERNET

 

a) Cookies nécessaires et cookies de préférences

Les cookies nécessaires contribuent à rendre le Site Internet utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées. Le site Internet ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

 

b) Cookies statistiques

Les cookies statistiques nous aident par la collecte et la communication d'informations de manière anonyme (adresses IP anonymisées avant la collecte des informations), à comprendre comment vous interagissez avec le Site Internet.

Cookies Google Analytics

Si vous ne souhaitez pas communiquer vos données personnelles liées à votre navigation sur des sites équipés du code de tracking Google Analytics, sachez que vous pouvez bloquer ce cookie publicitaire en installant le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics. Cet outil est disponible en téléchargement à l'adresse : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout

 

4. NOTRE CHARTE QUALITE

Moment’ Apart fait son maximum pour assurer l'exactitude de l'ensemble des informations mises à la disposition des visiteurs sur le site. 

 

5. SERVICE DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour saisir le médiateur de la consommation:

MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE

Adresse du site: www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Adresse du médiateur: 465 avenue de la libération 54000 NANCY

L’adresse électronique du professionnel : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

En cas de litige, vous pouvez vous diriger vers cette plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL): ec.europa.eu/consumers/odr